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Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

En cas de litige entre ASCANIUM et le Client, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, le Client peut introduire une réclamation par courriel : ascanium.webdesk@ascanium.com ou en écrivant à : ASCANIUM SAS, 142, rue de Rivoli, 75001 PARIS. ASCANIUM s’engage à répondre a tout réclamation ainsi introduite dans un délai de 15 jours ouvrables.
Faute de réponse satisfaisante, et a la double condition que le Client soit un Consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecte la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de la médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du service client de ASCANIUM.
La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demande par courrier adresse à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.
Conformément au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mars 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre Consommateurs et Professionnels de l’Union européenne.